En plus de leur intérêt fonctionnel, les arbres et haies apportent une véritable touche esthétique à l’ensemble de la décoration d’une maison. C’est d’ailleurs en partie pour cela qu’elles servent de clôtures pour de nombreuses habitations. Pour autant, cela ne signifie pas que l’installation de ces barrières végétales est non réglementée. En réalité, des dispositions légales spécifiques s’appliquent à l’implantation et à la possession à long terme des haies de jardin, surtout en termes de hauteur. Découverte !

Quelle est la hauteur maximale pour les haies ?

Le Code civil est particulièrement précis en ce qui concerne la réglementation sur la hauteur maximale des haies et arbres de jardin. Selon les textes de loi en vigueur, votre clôture végétale ne doit pas excéder les 2 mètres de hauteur si elle est plantée à moins de 0,5 mètre des limites réelles du terrain. 

En réalité, il s’agit d’une règle qui a été fixée dans le cas des haies mitoyennes. Si vous plantez des arbustes d’une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres près de la limite avec la propriété voisine, vous devez vous assurer qu’il se trouve à une distance d’au moins 0,5 mètre de cette bordure. 

En revanche, lorsque la hauteur de la plantation dépasse 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 2 mètres à partir de la limite de la propriété voisine. Cela dit, vous êtes de ce fait libre de décider de la taille de vos haies de jardin lorsqu’elles sont plantées à plus de deux mètres de votre clôture. 

Par ailleurs, un autre paramètre à prendre en compte dans la détermination de la hauteur maximale des haies est la distance entre la clôture et le carrefour le plus proche de votre maison. Si cette dernière est située à moins de 50 m de votre domicile, la hauteur des haies n’est pas censée dépasser 1 m. 

Les règles d’urbanisme de votre commune

La réglementation sur la hauteur maximale des plantations en limite d’habitation est certes clarifiée, mais il faut rappeler qu’il s’agit de dispositions générales. Ainsi, selon votre commune de résidence, des spécificités peuvent s’observer. À ce propos, le site https://www.service-plu.fr/ vous sera d’un grand atout.

Vous devriez y obtenir l’essentiel des informations relatives à votre commune, de quoi planifier votre projet de construction conformément aux exigences légales. En pratique, la loi peut donc paraître plus souple ou caduque selon que vous habitez une région en particulier.

L’idéal est donc de vous renseigner auprès des administrations adéquates, notamment sur le portail en ligne du gouvernement sur l’urbanisme. Cela vous permet d’avoir une idée du PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre mairie. 

Quelles sont les règles concernant les arbres situés en limite de propriété ?

Qu’il s’agisse de haies ou d’arbres, les réglementations en ce qui concerne les plantations situées en limite de propriété sont les mêmes. Il faut tout de même tenir compte des spécificités de chaque commune, lesquelles varient en fonction des PLU et des plans cadastraux. 

De facto, la hauteur des arbres situés en bordure des propriétés varie selon la proximité de ceux-ci avec la bordure en question. Pour un arbre planté à moins de deux mètres de la limite de votre propriété, assurez-vous que sa taille maximale n’excède pas les deux mètres.

Vous pouvez en revanche laisser vos arbres pousser le plus haut possible si vous les plantez à plus de deux mètres de la clôture. Pour être sûr d’appliquer les règles, vous devrez pouvoir déterminer la hauteur de vos plantations. La taille d’un arbre s’évalue entre deux points, c’est-à-dire du sol jusqu’au sommet (la cime). 

Quels sont les risques en cas de non-respect des règles de plantation ?

En cas de non-respect volontaire ou involontaire des règles de plantation, le fautif doit simplement retirer ses arbres ou les tailler afin de les ajuster conformément à la taille maximale exigée. Toujours est-il que dans les faits, cela est beaucoup moins évident.

Pour cause, il peut arriver que le fautif refuse d’entendre raison et dans ces cas, l’affaire pourrait être conduite au tribunal. Si le plaignant arrive à prouver que le propriétaire fautif n’a pas respecté le Code civil et qu’il a planté des arbres à moins de 50 cm de la limite, le juge pourrait le contraindre à les arracher.

En cas d’empiètement également, il devra les tailler afin de respecter les exigences. Il faut toutefois souligner que le législateur ne prévoit pas de sanctions sévères en cas de non-respect si ce n’est de contraindre tout propriétaire fautif à l’appliquer.