A. Mon Coach Jardin est une marque de la société MON COACH BRICO qui est une Société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 809 830 912, dont le siège social est sis 168 rue de la libération 34400 Lunel
B. MON COACH JARDIN met relation les personnes souhaitant se former au jardinage (désignés dans les conditions générales comme les « Jardinautes ») et les professionnels pouvant les former (désigné comme les « Formateurs » dans les conditions générales).
C.. Pour bénéficier des services de MON COACH JARDIN, vous devez lire et accepter ces conditions générales.
2. Que fait Mon Coach Jardin ?
A. MON COACH JARDIN vous met en relation avec un Formateur pour un enseignement de Jardinage définit au préalable.
B. MON COACH JARDIN n’intervient pas dans la formation et elle n’est pas partie au contrat conclu entre le Jardinaute et le Formateur.
C. MON COACH JARDIN facilite la gestion administrative de la formation dispensée.
D. A l’issue de la formation, le Jardinaute peut évaluer la qualité de la formation reçue.
3. Puis-je bénéficier d’une réduction d’impôt en utilisant les formations Mon Coach Jardin ?
A. Les commandes de services entrant dans le cadre des dispositions des articles L129-1 et L.7231-1 du Code du travail peuvent bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à la moitié des sommes engagées dans les conditions prévues à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
B. MON COACH JARDIN possède un agrément permettant de délivrer une attestation fiscale.
C. MON COACH JARDIN, conformément à la législation en vigueur sur le principe de la déduction fiscale associée aux services à domicile, s’engage à adresser au Jardinaute une attestation fiscale lui permettant de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt.
D. Conformément à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, seules les factures effectivement encaissées par MON COACH JARDIN dont les prestations ont été réalisées ouvrent droit à la réduction ou au crédit d’impôt précités.
E. Sont concernés les contribuables actifs assujettis à l’impôt sur le revenu et domiciliés en France (les foyers non imposables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt).
4. Qui peut s’inscrire à une formation ?
A. Pour vous inscrire à une formation vous devez être majeur, le service n’est pas ouvert aux mineurs.
B. Vous devez également disposer de votre pleine et entière capacité juridique (c’est-à-dire l’autorisation de conclure des contrats seul).
5. Comment s’inscrit-on sur Mon Coach Jardin ?
A. Pour s’inscrire, le Jardinaute doit accepter de fournir les informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse postale. Ces renseignements doivent être conformes à la réalité.
B. MON COACH JARDIN pourra supprimer tout compte d’un Jardinaute qui aurait volontairement fourni de fausses informations lors de son inscription.
C. Lors de chaque connexion, le Jardinaute doit renseigner son identifiant et son mot de passe. Il doit les conserver secrets. Il est responsable de leur confidentialité.
D. Le Jardinaute informe sans délai MON COACH JARDIN de leur perte ou de leur usage frauduleux. Il précise dans cette hypothèse la nature et la teneur des actes illicites déjà constatés afin que ceux-ci puissent être modifiés dans les meilleurs délais pour faire cesser l’utilisation frauduleuse du compte.
6.Combien coûte les formations ?
A. Les prix des Formations figurent sur le devis reçu par le Jardinaute et sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
B. Le paiement des cours est exigible à la commande.
C. MON COACH JARDIN peut demander du Jardinaute paiement d’un acompte de 50% à la commande, et le paiement du solde dans les 15 jours suivants l’utilisation du premier coupon-contrat.
D. Tout paiement partiel effectué par le Jardinaute au bénéfice de MON COACH JARDIN est assimilé à un acompte.
E. Les paiements peuvent être effectués par chèque, ou virement bancaire.
F. En cas de retard de règlement et après mise en demeure restée vaine, les sommes échues porteront de plein droit à compter de l’échéance de la facture, les intérêts de retard, au taux conventionnel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 % (article L. 441-6 du Code de commerce). Tous les frais de procédure engagés par MON COACH JARDIN en vue de recouvrer les sommes dues par le Jardinaute seront à la charge exclusive de ce dernier
7. Qu’est-ce que le « coupon-contrat » ?
A. Le coupon-contrat permet de simplifier le recours au Formateur par le Jardinaute : un coupon-contrat représente une heure de formation. Le Jardinaute l’achète auprès de MON COACH JARDIN.
B. Le coupon-contrat inclus dans son calcul : la rémunération ou le salaire horaire net du Formateur, selon sa qualité de salarié ou de sous-traitant, les charges sociales correspondantes et la rémunération des services fournis par MON COACH JARDIN
C. Au terme d’une séance de formation, le Jardinaute remet au Formateur le ou les coupons-contrats correspondant aux heures de formation dispensées et MON COACH JARDIN peut ainsi, au nom du Jardinaute, assurer le respect des obligations administratives requises quand le Formateur remet ses coupons-contrat comme preuve de son intervention.
D. Le Jardinaute ne doit pas effectuer de paiement direct au Formateur.
> prendre connaissance et accepter le devis qui lui est communiqué
> accepter les conditions générales de MON COACH JARDIN
> payer le montant des coupons-contrats
E. Les coupons-contrats sont valides pendant une durée d’un an à compter de leur achat et ne sont ni repris ni remboursés sauf si la formation envisagée n’a pas été dispensée en raison d’une faute imputable au Formateur ou à MON COACH JARDIN.
8. Comment se déroule la relation entre le Jardinaute et le Formateur ?
A. MON COACH JARDIN assure la mise en relation entre le Jardinaute et le Formateur.
B. Pendant la durée de la formation, vous avez la qualité d’employeur du Formateur sauf si le Formateur intervient en qualité de sous-traitant de MON COACH JARDIN.
C. MON COACH JARDIN vous simplifie tout le processus administratif : en acceptant les conditions générales, le Jardinaute donne mandat à MON COACH JARDIN pour assurer les démarches administratives relatives à l’embauche du Formateur pour la durée de la formation à savoir :
> Versement au Formateur de ses salaires et indemnités
> Versement des cotisations dues aux organismes sociaux.
> Immatriculation du Jardinaute en tant qu’employeur auprès des URSSAF pour l’embauche de Formateur à domicile.
> Immatriculation auprès de la Sécurité Sociale des Formateurs éventuellement dépourvus d’immatriculation,
> Rédaction, édition et transmission des bulletins de paye,
> Rédaction, édition et transmission des attestations Pole Emploi,
> Rédaction, édition et transmission des certificats de travail
> Rédaction, édition et transmission de toutes attestations ou pièces à produire par les Formateurs auprès des organismes administratifs, sociaux ou fiscaux
> Reversement des salaires et indemnités dus aux Formateurs
> Reversement des cotisations sociales dues aux URSSAF.
C. Toute faute commise par MON COACH JARDIN dans le cadre de ce mandat engage sa responsabilité vis-à-vis du Jardinaute.
D. Le Jardinaute assume seul la responsabilité liée à ces obligations s’il ne met pas en mesure MON COACH JARDIN de respecter les obligations de son mandat.
E. Le Jardinaute est dans ses rapports avec le Formateur soumis à la « Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur » sauf si le Formateur intervient an qualité de sous-traitant de MON COACH JARDIN.
9. Évaluation des Formateurs.
A. Le Jardinaute peut, à l’issue de la mission, noter le Formateur sur une échelle allant de 1 à 5.
B. Cette note est publique. Les commentaires accompagnant la notation sont publics.
C. Toute note inférieure à 2 nécessite un commentaire pour la justifier et peut entraîner la fin de la collaboration avec le Formateur concerné si 10% au moins de ses notes sont inférieures ou égales à 2.
D. Le Jardinaute veille à ce que les commentaires formulés soient conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs : il engage sa responsabilité en cas d’insultes ou de diffamation.
10. Interdiction des sollicitations directes.
A. La mise en relation entre le Jardinaute et le Formateur est initialement réalisée par MON COACH JARDIN : cette mise en relation nécessite des investissements importants pour MON COACH JARDIN.
B. Le Jardinaute, en acceptant les conditions générales, s’engage donc à ne pas contourner l’offre de formation de MON COACH JARDIN en sollicitant directement ou indirectement le Formateur pendant une durée de 12 mois courant à compter de la fin de la dernière formation reçue.
11. Comment sont utilisées les données personnelles du Jardinaute ?
A. Pour utiliser MON COACH JARDIN nous vous demandons un certain nombre d’informations personnelles.
b. Certaines informations sont nécessaires pour conclure ce contrat : il s’agit des informations qui nous permettent de respecter nos obligations contractuelles et légales (comme par exemple le nom, le prénom, l’adresse sont des informations qu’on doit mettre sur une facture comme la loi l’impose).
c. D’autres données personnelles ne sont pas indispensables mais nous pouvons être amené à vous les demander (pour envoyer des newsletters, des publicités etc.). Vous pouvez refuser cette utilisation de vos données
d. Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et la loi française du 6 janvier 1978 protègent vos droits. Cette section est donc là pour vous donner toutes les informations concernant ce que Mon Coach Jardin fait de vos données personnelles, comment elle le fait et pourquoi elle le fait.
e. Le responsable du traitement qui est réalisé avec vos données est la société MON COACH JARDIN dont le siège social est sis 101 chemin de Sieyres 30730 Saint Mamert du Gard.
f. Les données que vous nous fournissez sont hébergées au sein des serveurs de la société PipeDrive dont le siège social est situé au Mustamäe tee 3a Tallinn 10615 Estonie (pays membre de l’Union Européenne) et de la société SYKIO dont le siège social est 71 rue de la Fraternité, 93100 MONTREUIL, France.
g. Notre droit à la collecte et au traitement de vos données (celles dont on a absolument besoin pour respecter nos obligations) sont les suivants :
Ø Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;»
Ø Article 6.1.c du RGPD : « le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; »
h. Les données nominatives qu’on vous demande vont servir pour tenir notre comptabilité et gérer nos obligations contractuelles, légales et réglementaires.
i. Vos données vont être utilisées pour permettre à MON COACH JARDIN de vous mettre en rapport avec le Formateur.
j. Les données personnelles qu’on doit récolter obligatoirement pour conclure le contrat et vous permettre d’utiliser l’application sont donc les suivantes : votre nom, votre prénom, votre adresse postale, votre date de naissance, numéro de téléphone portable et une adresse e-mail.
k. Dans le détail voilà l’utilisation qui sera faite de vos données personnelles :
Ø utilisation à des fins comptables et juridiques
Ø accès et utilisation des services proposés par MON COACH JARDIN
Ø gestion du fonctionnement et optimisation du site web
Ø organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
Ø vérification identification et authentification des données que vous transmettez
Ø mise en œuvre éventuelle d’une assistance utilisateur
Ø prévention et détection des fraudes malware et gestion des incidents de sécurité
Ø gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
Ø gestion des échanges et interactions avec le Formateur
12. Responsabilité.
A. MON COACH JARDIN n’est pas responsable des éventuels préjudices causés par le Formateur.
B. Avant d’utiliser un coupon-contrat et de faire intervenir un Formateur à son domicile, le Jardinaute doit vérifier auprès de sa compagnie d’assurance la couverture d’un salarié à domicile et l’étendue de la garantie dont il bénéficie.
C. MON COACH JARDIN n’est pas partie au contrat qui unit le Formateur au Jardinaute. Il est rappelé à ce titre l’effet relatif des conventions prévu par la loi par l’article 1199 du Code civil.
D. La responsabilité de MON COACH JARDIN ne peut pas être recherchée pour un motif lié au contrat conclu entre le JARDINAUTE et le Formateur.
E. MON COACH JARDIN a, au regard des articles 1984 et suivant du code civil, la qualité de mandataire dès lors que le Jardinaute a ratifié la convention de mandat qui lui est transmise. MON COACH JARDIN répond donc de ses fautes ou carences de gestion au titre des articles 1991 et suivant du code civil à l’égard du Jardinaute, lequel a alors la qualité de mandant.
F. Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera MON COACH JARDIN de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation).
G. Si un tel événement se produit, MON COACH JARDIN ne pouvant exécuter sa prestation en informe le Jardinaute par tous moyens dans les meilleurs délais.
H. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.
13. Droit de rétractation du Jardinaute.
A. Le présent contrat étant un contrat conclu à distance entre un consommateur (le Jardinaute) et un professionnel (MON COACH JARDIN), le Jardinaute bénéficie, en vertu de l’article L121- 21 du code de la consommation, d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs relatif à la commande passée en ligne (article L121-21 : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, (…) » ).
B. La Formation n’est donc réalisée qu’à l’issue de ce délai de rétractation légale, soit 14 jours après que le Jardinaute en ai formulé la demande.
C. Toutefois, le Jardinaute souhaitant bénéficier d’une réalisation des prestations dans un délai plus court peut renoncer au bénéfice de ce délai en vertu de l’article L121-28-1° du même code prévoyant : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…).
D. La renonciation à ce délai pour bénéficier immédiatement de la prestation commandée, sans attendre l’expiration du délai légal de 14 jours, s’effectue en cochant la case prévue à cet effet sur le site web, après avoir pris connaissance des dispositions susvisées.
E. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
F. Ces délais courent à compter de la confirmation de l’achat en ligne.
G. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
H. Pour exercer son droit de rétractation le Jardinaute doit envoyer un courrier en recommandé en faisant mention de son numéro de client ainsi que de son nom et prénom au siège de l’entreprise. Si le Jardinaute a formalisé plusieurs demandes de formation l’exercice du droit de rétractation pur une formation est sans conséquence sur les autres formations. L’adresse d’envoi est la suivante :
Mon Coach Jardin
168 rue de la libération 34400 Lunel
I. Il est procédé au remboursement de l’achat réalisé pour les paiements par carte bancaire, chèque ou virement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la rétractation.
II. Pour les paiements utilisant les services de l’avance immédiate proposé par l’URSSAF, Mon Coach Jardin s’engage à transmettre la demande de remboursement sous 15 jours. Les délais de versements des URSSAF peuvent fluctuer allant à une durée maximale de 3 mois ( 90 jours).
14. Divers
A. Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
B. En cas de survenance d’un litige, le Jardinaute peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l’adresse Internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
